Permanences du Conciliateur de Justice

Le conciliateur est une personne bénévole, nommé officiellement par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, garantissant une loyauté et une impartialité ; il est rattaché à un tribunal d’instance, avec un canton, pour les litiges du ressort territorial de celui-ci.

Son rôle concerne :

  • droit en matière de droit des personnes
  • pour les litiges de droit social
  • pour certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives,…)
  • en matière de droit civil dont celui de la propriété, des contrats, etc.

M. Paul-Bernard SOUCASSE, nommé pour le canton d’Auterive le 2 octobre 2017, peut vous recevoir sur rendez-vous lors de ses permanences à la Mairie d’Auterive :

  • 2ème mardi et 4ème du mois de 14h à 17h
  • autres jours de façon exceptionnelle

Contact : 06.80.31.30.01 ou paul-bernard.soucasse@conciliateurdejustice.fr

 

 

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